Data Processing Agreement (DPA)
Accord de Traitement de Données Personnelles
1. Définitions
- Responsable du traitement (RT) : le Client utilisant la plateforme jimble.dev
- Sous-traitant (ST) : Jimble Lab, éditeur de jimble.dev
- Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable traitée via la plateforme
- RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
2. Objet et durée
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s'engage à traiter les données personnelles pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre de l'utilisation de la plateforme jimble.dev. Il entre en vigueur dès l'acceptation des présentes et demeure en vigueur pendant toute la durée d'utilisation du service.
3. Nature et finalité du traitement
- Nature des opérations : hébergement, stockage, traitement, analyse de données via workflows AI
- Finalité : fourniture du service jimble.dev (exécution de workflows event-driven, appels d'API AI, gestion des logs et résultats)
- Durée du traitement : pendant toute la durée de l'abonnement ainsi qu'un an après résiliation
4. Types de données et catégories de personnes concernées
Catégories de personnes : utilisateurs finaux du Client, contacts ou employés
Types de données : données déterminées par le Client dans le cadre de ses workflows (ex : noms, emails, contenus de messages, logs applicatifs, etc.). Le Sous-traitant ne détermine pas les finalités ni les moyens du traitement.
5. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à :
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable du traitement
- Garantir la confidentialité des données (personnel formé et soumis à des obligations de confidentialité)
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (voir section Sécurité)
- Ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite préalable du Responsable du traitement (liste disponible sur cette page)
- Assister le Responsable du traitement dans le respect des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, etc.)
- Notifier toute violation de données personnelles dans un délai de 72h
- Mettre à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et autoriser les audits
6. Mesures techniques et organisationnelles
Le Sous-traitant applique les mesures de sécurité décrites dans notre Politique de sécurité, notamment :
- Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos (AES-256)
- Contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC)
- Journalisation et surveillance des accès
- Sauvegardes chiffrées régulières
- Gestion des vulnérabilités et mises à jour de sécurité
7. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable du traitement autorise le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés sur cette page. Tout changement dans cette liste sera notifié au Responsable du traitement avec un préavis de 12 jours, lui permettant de s'opposer au changement.
8. Transferts internationaux
Les données sont hébergées dans l'UE et ne font pas l'objet de transfert hors UE.
9. Audit et conformité
Le Responsable du traitement peut, sur demande écrite et moyennant un préavis raisonnable, auditer la conformité du Sous-traitant ou mandater un auditeur indépendant. Le Sous-traitant met à disposition la documentation nécessaire (certifications ISO 27001, SOC 2, rapports de pen-test, etc.).
10. Notification de violation
En cas de violation de données personnelles, le Sous-traitant notifie le Responsable du traitement dans un délai de 72h avec les informations suivantes : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes concernées, mesures prises ou envisagées.
11. Restitution et suppression des données
À la fin du contrat, le Sous-traitant supprime ou restitue toutes les données personnelles au choix du Responsable du traitement, sauf obligation légale de conservation. La suppression intervient dans un délai d'un an.
12. Droit applicable
Le présent accord est régi par le droit français et le RGPD.
Dernière mise à jour : 07/07/2026